Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 18 mars 2020, n° 18-86.492 (F-P+B+I), M.-C. B.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02798084, version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798084 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Banqueroute par détournement d'actif : la rémunération excessive perçue par la directrice d'une association. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.371. ⟨halshs-02798084⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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