Le pouvoir de modification unilatérale du contrat de la commande publique reconnu à l'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Le pouvoir de modification unilatérale du contrat de la commande publique reconnu à l'administration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02864646 , version 1 (11-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02864646 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le pouvoir de modification unilatérale du contrat de la commande publique reconnu à l'administration. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 06, pp.263. ⟨halshs-02864646⟩
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