Obligation de loyauté du salarié et exercice d'une activité pour le compte d'une société non concurrente pendant un arrêt de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Obligation de loyauté du salarié et exercice d'une activité pour le compte d'une société non concurrente pendant un arrêt de travail

Résumé

Note sous Soc., 26 février 2020

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02864683, version 1 (11-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02864683 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Obligation de loyauté du salarié et exercice d'une activité pour le compte d'une société non concurrente pendant un arrêt de travail. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 06, pp.299. ⟨halshs-02864683⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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