D'un code à l'autre : le non-professionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

D'un code à l'autre : le non-professionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02864686 , version 1 (11-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02864686 , version 1

Citer

Frédéric Buy. D'un code à l'autre : le non-professionnel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 06, pp.291. ⟨halshs-02864686⟩

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