Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2020

Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage

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Dates and versions

halshs-02867171 , version 1 (13-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02867171 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage. Actualité juridique. Famille, 2020, 06, pp.360. ⟨halshs-02867171⟩
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