Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2020
Not file

Dates and versions

halshs-02867171 , version 1 (13-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02867171 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Le mandataire successoral ne peut pas signer l'acte de partage. Actualité juridique. Famille, 2020, 06, pp.360. ⟨halshs-02867171⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More