Recevabilité de l'action en CCM ante divorce : gare aux confusions

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Mariage Régime primaire Contribution aux charges du mariage Fin de non-recevoir Ordre public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02867172

Soumis le : samedi 13 juin 2020-17:54:52

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02867172 , version 1 (13-06-2020)

Jérôme Casey. Recevabilité de l'action en CCM ante divorce : gare aux confusions. Actualité juridique Famille, 2020, 06, pp.362. ⟨halshs-02867172⟩

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