Mandat d'arrêt européen : la reconnaissance de la compétence du ministère public français et les tâtonnements de la CJUE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Mandat d'arrêt européen : la reconnaissance de la compétence du ministère public français et les tâtonnements de la CJUE

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02873119, version 1 (18-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02873119 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. Mandat d'arrêt européen : la reconnaissance de la compétence du ministère public français et les tâtonnements de la CJUE. Recueil Dalloz, 2020, 21, pp.1219-1223. ⟨halshs-02873119⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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