Les deux types de plafonnement du supplément de loyer de solidarité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Les deux types de plafonnement du supplément de loyer de solidarité

Alice Fuchs-Cessot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 926523
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Centre de recherches juridiques de Paris 8

Résumé

Décret n° 2020-103 du 7 févr. 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, JO du 8 févr. 2020. 36

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https://shs.hal.science/halshs-02874669

Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:45:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02874669 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874669 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Les deux types de plafonnement du supplément de loyer de solidarité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.306. ⟨halshs-02874669⟩

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