Le dossier du certificat d'urbanisme pour un projet sur le domaine public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Le dossier du certificat d'urbanisme pour un projet sur le domaine public

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Abstract

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 janvier 2019, n° 17MA04673, Mme C. A.
Not file

Dates and versions

halshs-02874670 , version 1 (19-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02874670 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Le dossier du certificat d'urbanisme pour un projet sur le domaine public. Revue de Droit Immobilier, 2020, 06, pp.309. ⟨halshs-02874670⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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