Les immeubles à usage de bureaux, les AFU et le domaine public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Les immeubles à usage de bureaux, les AFU et le domaine public

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Abstract

Conseil d'État, 23 janvier 2020, n° 430192, Société JV Immobilier, Lebon ; AJDA 2020. 199
Not file

Dates and versions

halshs-02874671 , version 1 (19-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02874671 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Les immeubles à usage de bureaux, les AFU et le domaine public. Revue de Droit Immobilier, 2020, 06, pp.310. ⟨halshs-02874671⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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