Opposabilité au tiers bénéficiaire du plafond de garantie figurant dans le contrat de l'assureur de responsabilité professionnelle, et non dans l'attestation d'assurance
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-11.272, RGDA avr. 2020, 117g8, p. 21, note L. Mayaux ; BJDA.fr 2020, n° 68, obs. A. Astegiano-La Rizza