La suspension de l'article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d'expertise postérieures à la réforme de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La suspension de l'article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d'expertise postérieures à la réforme de la prescription

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 18-23.723, RGDA, avr. 2020, 117h3, p. 46, note R. Schulz

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02874676

Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:46:03

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02874676 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874676 , version 1

Citer

David Noguéro. La suspension de l'article 2239 du code civil applicable pour une ordonnance de référé rendant communes les opérations d'expertise postérieures à la réforme de la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.324. ⟨halshs-02874676⟩

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