Sur le délai de validité du POS remis en vigueur par l'effet de l'annulation du PLU - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2020

Sur le délai de validité du POS remis en vigueur par l'effet de l'annulation du PLU

Abstract

Conseil d'État, 3 avril 2020, n° 436549

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02874678, version 1 (19-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02874678 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. Sur le délai de validité du POS remis en vigueur par l'effet de l'annulation du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.328. ⟨halshs-02874678⟩

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