Loi littoral : première application de la notion des « secteurs déjà urbanisés »
Résumé
Cour administrative d'appel de Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT02933
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 19 juin 2020 à 09:46:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:48:03