Loi littoral : première application de la notion des « secteurs déjà urbanisés » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Loi littoral : première application de la notion des « secteurs déjà urbanisés »

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT02933

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02874680, version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02874680 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Loi littoral : première application de la notion des « secteurs déjà urbanisés ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.332. ⟨halshs-02874680⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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