Loi littoral : première application de la notion des « secteurs déjà urbanisés »
Résumé
Cour administrative d'appel de Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT02933
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02874680
Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:46:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02874680 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Loi littoral : première application de la notion des « secteurs déjà urbanisés ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.332. ⟨halshs-02874680⟩
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