Sur l'illégalité d'un permis modificatif par voie de conséquence de l'illégalité du permis initial
Résumé
Cour administrative d'appel de Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY04130
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02874681
Soumis le : vendredi 19 juin 2020-09:46:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02874681 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur l'illégalité d'un permis modificatif par voie de conséquence de l'illégalité du permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 06, pp.334. ⟨halshs-02874681⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements