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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

La convention d'occupation précaire ne se décrète toujours pas !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02875448 , version 1 (19-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02875448 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. La convention d'occupation précaire ne se décrète toujours pas !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 06, pp.389. ⟨halshs-02875448⟩
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