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Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2020

La remise de dettes nées de la législation de la sécurité sociale sous contrôle judiciaire

Résumé

Civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.512, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02878415, version 1 (23-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02878415 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. La remise de dettes nées de la législation de la sécurité sociale sous contrôle judiciaire. Revue de droit du travail, 2020, 06, pp.419. ⟨halshs-02878415⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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