Pas de mise en danger sans causalité immédiate et directe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Pas de mise en danger sans causalité immédiate et directe

Résumé

(Crim. 17 déc. 2019, n° 18-86.800, non publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02879983 , version 1 (24-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02879983 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de mise en danger sans causalité immédiate et directe. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.82. ⟨halshs-02879983⟩
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