L'obligation positive de punir les violences commises par des agents de l'administration pénitentiaire sur un détenu : l'absence d'instruction effective stigmatisée par la Cour européenne des droits de l'Homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

L'obligation positive de punir les violences commises par des agents de l'administration pénitentiaire sur un détenu : l'absence d'instruction effective stigmatisée par la Cour européenne des droits de l'Homme

Résumé

(CEDH, 5e sect. 5 déc. 2019, n° 71670/14, J.M. c/ France)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02880002, version 1 (24-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02880002 , version 1

Citer

Damien Roets. L'obligation positive de punir les violences commises par des agents de l'administration pénitentiaire sur un détenu : l'absence d'instruction effective stigmatisée par la Cour européenne des droits de l'Homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 01, pp.143. ⟨halshs-02880002⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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