La constitutionnalité au prisme du risque. A propos du contentieux des validations législative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2017

La constitutionnalité au prisme du risque. A propos du contentieux des validations législative

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02883502, version 1 (29-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02883502 , version 1

Citer

Mathieu Disant. La constitutionnalité au prisme du risque. A propos du contentieux des validations législative. Les Petites Affiches, 2017, 16, pp.6-10. ⟨halshs-02883502⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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