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Chapitre d'ouvrage Année : 2014

Modalités de filtrage des questions de constitutionnalité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02883618, version 1 (29-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02883618 , version 1

Citer

Mathieu Disant. Modalités de filtrage des questions de constitutionnalité. Laurence Gay. La question prioritaire de constitutionnalité : approche de droit comparé, Bruylant, pp.629-642, 2014, A la croisée des droits, 978-2-8027-4614-0. ⟨halshs-02883618⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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