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Chapitre d'ouvrage Année : 2015

La concrétisation des exigences supranationales dans l’ordre juridique interne : entre habilitations supranationales et nationales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02883960, version 1 (29-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02883960 , version 1

Citer

Baptiste Bonnet, Magnon Xavier. La concrétisation des exigences supranationales dans l’ordre juridique interne : entre habilitations supranationales et nationales. Xavier Magnon; Pierre Esplugas-Labatut; Wanda Mastor; Stéphane Mouton. L’office du juge constitutionnel face aux exigences supranationales, Bruylant, pp.[233]-277, 2015, 978-2-8027-4895-3. ⟨halshs-02883960⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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