La règle de priorité d’examen : fondements, justifications, critiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Book Sections Year : 2016

La règle de priorité d’examen : fondements, justifications, critiques

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02884067 , version 1 (29-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02884067 , version 1

Cite

Baptiste Bonnet. La règle de priorité d’examen : fondements, justifications, critiques. Patrick Gaïa; Ariane Vidal-Naquet. Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité : [journée d'études, 2 févier 2015, Institut Louis Favoreu-GERJC, Aix-en-Provence], 5, pp.65-71, 2016, Les cahiers de l’Institut Louis Favoreu, 978-2-7314-1028-0. ⟨halshs-02884067⟩
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