Le transfert d'un contrat entre deux sociétés à l'épreuve de la personnalité morale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Le transfert d'un contrat entre deux sociétés à l'épreuve de la personnalité morale

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 27 février 2020, n° 18-22.884 (F-D), R. et Cour de cassation (3e civ.), 27 février 2020, n° 18-22.885 (F-D), R.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02887937, version 1 (02-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02887937 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le transfert d'un contrat entre deux sociétés à l'épreuve de la personnalité morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.404. ⟨halshs-02887937⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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