Le retard à déclarer la cessation des paiements n'est pas une simple négligence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Le retard à déclarer la cessation des paiements n'est pas une simple négligence

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 février 2020, n° 18-15.072 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02887943 , version 1 (02-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02887943 , version 1

Citer

Maud Laroche. Le retard à déclarer la cessation des paiements n'est pas une simple négligence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.431. ⟨halshs-02887943⟩
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