La responsabilité pénale du chef d'entreprise pendant l'état d'urgence sanitaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

La responsabilité pénale du chef d'entreprise pendant l'état d'urgence sanitaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02889564, version 1 (04-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02889564 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La responsabilité pénale du chef d'entreprise pendant l'état d'urgence sanitaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02889564⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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