Confirmation de la possibilité de la révocation judiciaire du gérant de SNC pour cause légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Confirmation de la possibilité de la révocation judiciaire du gérant de SNC pour cause légitime

Julien Delvallée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052016
  • IdRef : 204375738
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (ch.5-8), 6 août 2019, n° 18/22544, D. c/ FD conseils et participations

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https://shs.hal.science/halshs-02889570

Soumis le : samedi 4 juillet 2020-09:25:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-03:35:01

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02889570 , version 1 (04-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02889570 , version 1

Citer

Julien Delvallée. Confirmation de la possibilité de la révocation judiciaire du gérant de SNC pour cause légitime. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.421. ⟨halshs-02889570⟩

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