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Article dans une revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2018

La représentation du dessin ou modèle communautaire doit permettre une identification précise de l’objet

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02890788, version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02890788 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. La représentation du dessin ou modèle communautaire doit permettre une identification précise de l’objet : commentaire de l’arrêt, CJUE, 5 juillet 2018, Mast-Jagermeister SE/ EUIPO. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2018, pp.533-539. ⟨halshs-02890788⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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