La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention

Résumé

(CEDH, décision d'irrecevabilité, 12 déc. 2019, nos 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France, AJ fam. 2020. 9, obs. A. Dionisi-Peyrusse)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02896147 , version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896147 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La reconnaissance par la voie de l'adoption de l'enfant du conjoint du lien de filiation entre l'enfant né á l'étranger d'une GPA et la mère d'intention. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.333. ⟨halshs-02896147⟩
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More