De la promesse synallagmatique de vente portant sur un bien inaliénable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

De la promesse synallagmatique de vente portant sur un bien inaliénable

Résumé

(Civ. 3e, 30 janv. 2020, n° 18-25.381, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 282 ; AJ fam. 2020. 256, obs. N. Levillain ; AJ contrat 2020. 248, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2020. 410, obs. P.-Y. Gautier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02896161, version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896161 , version 1

Citer

Hugo Barbier. De la promesse synallagmatique de vente portant sur un bien inaliénable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.369. ⟨halshs-02896161⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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