Quand la clause de conciliation empêche d'émettre un titre exécutoire
Résumé
(Civ. 1re, 11 mars 2020, n° 18-26.789, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 608 ; RTD civ. 2020. 462, obs. N. Cayrol)
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Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:14:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29