Vers un nouveau mode d'évaluation du préjudice économique consécutif à des actes de concurrence déloyale ou parasitaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Vers un nouveau mode d'évaluation du préjudice économique consécutif à des actes de concurrence déloyale ou parasitaire

Résumé

(Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, FS-P+B+R+I, D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; RTD civ. 2020. 391, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02896174, version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896174 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Vers un nouveau mode d'évaluation du préjudice économique consécutif à des actes de concurrence déloyale ou parasitaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.401. ⟨halshs-02896174⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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