La réparation des préjudices esthétique et d'agrément n'est pas exclusive de l'indemnisation de dépenses de santé futures correspondant à des frais d'appareillage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La réparation des préjudices esthétique et d'agrément n'est pas exclusive de l'indemnisation de dépenses de santé futures correspondant à des frais d'appareillage

Résumé

(Crim. 17 déc. 2019, n° 18-85.191, F-P+B+I, D. 2020. 9 ; RCA 2020. Comm. 56)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02896175 , version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896175 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La réparation des préjudices esthétique et d'agrément n'est pas exclusive de l'indemnisation de dépenses de santé futures correspondant à des frais d'appareillage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.404. ⟨halshs-02896175⟩

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