Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2020

Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire

Abstract

(Civ. 3e, 28 nov. 2019, n° 18-18.193, AJDI 2020. 374, obs. P. de Plater)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02896178, version 1 (10-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02896178 , version 1

Cite

Pierre-Yves Gautier. Une illustration des engagements unilatéraux de volonté : la date de prise d'effet du congé notifié par le locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.413. ⟨halshs-02896178⟩
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