Option successorale, prescription et droit transitoire : complexité assurée
Résumé
(Civ.1re, 12 févr. 2020, n° 19-11.668, AJ fam. 2020. 365, obs. N. Levillain)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 10 juillet 2020 à 13:15:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29