Déclaration d'appel irrégulière et excès de pouvoir : cassation incertaine et inutile… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Déclaration d'appel irrégulière et excès de pouvoir : cassation incertaine et inutile…

Résumé

(Civ. 2e, 30 janv. 2020, n° 18-22.528, publié au Bulletin ; D. 2020. 288 ; ibid. 576, obs. N. Fricero ; ibid. 1065, chron. N. Touati, C. Bohnert, S. Lemoine, E. de Leiris et N. Palle ; D. avocats 2020. 252, étude M. Bencimon ; JCP 2020. 336, obs. P. Gerbay ; RTD civ. 2020. 458, obs. N. Cayrol)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02896189, version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896189 , version 1

Citer

Philippe Théry. Déclaration d'appel irrégulière et excès de pouvoir : cassation incertaine et inutile…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.448. ⟨halshs-02896189⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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