Les diligences du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Résumé
(Civ. 2e, 27 févr. 2020, n° 18-26.239, publié au Bulletin ; D. actu. 19 mai 2020, obs. G. Maugain ; D. 2020. 492 ; D. avocats 2020. 138)
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Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:25
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05