Du bon usage des options de compétence territoriale en matière contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Du bon usage des options de compétence territoriale en matière contractuelle

Résumé

(Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-19.466, D. 2019. 1398 ; AJ contrat 2019. 446, obs. C. Bléry ; Procédures 2019, n° 246, obs. Y. Strickler)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02896195, version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896195 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Du bon usage des options de compétence territoriale en matière contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.456. ⟨halshs-02896195⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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