Du bon usage des options de compétence territoriale en matière contractuelle
Résumé
(Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-19.466, D. 2019. 1398 ; AJ contrat 2019. 446, obs. C. Bléry ; Procédures 2019, n° 246, obs. Y. Strickler)
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