Les associations syndicales de propriétaires et les biens publics - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Les associations syndicales de propriétaires et les biens publics

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Abstract

Conseil d'État, 10 mars 2020, n° 432555, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, AJDA 2020. 552
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Dates and versions

halshs-02897018 , version 1 (11-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02897018 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Les associations syndicales de propriétaires et les biens publics. Revue de Droit Immobilier, 2020, 07 et 08, pp.391. ⟨halshs-02897018⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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