Un permis de construire peut-être accordé sous condition de l'établissement d'une servitude de passage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Un permis de construire peut-être accordé sous condition de l'établissement d'une servitude de passage

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 3 juin 2020, n° 427781, mentionné dans les tables du Lebon ; AJDA 2020. 1140, obs. J.-M. Pastor

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02897024

Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:27

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02897024 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897024 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire peut-être accordé sous condition de l'établissement d'une servitude de passage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-02897024⟩

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