Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un procès équitable et respect des droits de la défense (art. 47 de la Charte) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un procès équitable et respect des droits de la défense (art. 47 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758018
  • IdRef : 035606886

Résumé

(CJUE 16 oct. 2019, aff. C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft., ECLI:EU:C:2019:861)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905357, version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905357 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Droit à un procès équitable et respect des droits de la défense (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.337. ⟨halshs-02905357⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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