Chronique Droit pénal de l'UE - L'émergence d'une autorité judiciaire européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit pénal de l'UE - L'émergence d'une autorité judiciaire européenne

Résumé

(CJUE 12 déc. 2019, aff. jtes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg c/ JR et Openbaar Ministerie c/ YC)

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https://shs.hal.science/halshs-02905382

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:58

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905382 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905382 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'UE - L'émergence d'une autorité judiciaire européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.437. ⟨halshs-02905382⟩

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