Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières

Résumé

(CJUE 5 déc. 2019, aff. C-671/18, D. 2019. 2414)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02905383, version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905383 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.446. ⟨halshs-02905383⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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