Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières

Résumé

(CJUE 5 déc. 2019, aff. C-671/18, D. 2019. 2414)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905383 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905383 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.446. ⟨halshs-02905383⟩

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