Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires

Résumé

De l'expérimentation à la pérennisation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906283, version 1 (24-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906283 , version 1

Citer

Jean-Michel Bricault. Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 26, pp.1478. ⟨halshs-02906283⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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