Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre »

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 20 nov. 2019, n° 18-12.823, D. 2019. 2292 ; ibid. 2020. 789, obs. N. Ferrier ; RTD civ. 2020. 109, obs. H. Barbier ; CCC 2020. Comm. 6, note N. Mathey ; JCP G 2020, n° 1-2, p. 17, note N. Dissaux)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02906635

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:39

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:30:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906635 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906635 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.322. ⟨halshs-02906635⟩

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