Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2020

Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre »

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Abstract

(Com. 20 nov. 2019, n° 18-12.823, D. 2019. 2292 ; ibid. 2020. 789, obs. N. Ferrier ; RTD civ. 2020. 109, obs. H. Barbier ; CCC 2020. Comm. 6, note N. Mathey ; JCP G 2020, n° 1-2, p. 17, note N. Dissaux)
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Dates and versions

halshs-02906635 , version 1 (25-07-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02906635 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.322. ⟨halshs-02906635⟩
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