Marque renommée et marque notoirement connue dans le nouveau droit des marques
Résumé
(CPI, art. L. 713-3 et L. 713-5)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02906637
Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02906637 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Marque renommée et marque notoirement connue dans le nouveau droit des marques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.327. ⟨halshs-02906637⟩
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