Déchéance pour défaut d'usage : usage de la marque à l'occasion d'essais cliniques
Résumé
[CJUE 3 juill. 2019, aff. C-668/17 P, Viridis, D. 2020. 451, obs. J.-P. Clavier ; Dalloz IP/IT 2019. 568, obs. F. Pollaud-Dulian (rejet)]
Domaines
Droit
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