Contrefaçon de marque pour la période antérieure à la prise d'effet de sa déchéance pour défaut d'usage sérieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Contrefaçon de marque pour la période antérieure à la prise d'effet de sa déchéance pour défaut d'usage sérieux

Résumé

(CJUE 26 mars 2020, aff. C-622/18, Cooper)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906642 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906642 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Contrefaçon de marque pour la période antérieure à la prise d'effet de sa déchéance pour défaut d'usage sérieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.341. ⟨halshs-02906642⟩
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