Contrefaçon par détention de produits : à condition que le détenteur les offre ou mette lui-même dans le commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Contrefaçon par détention de produits : à condition que le détenteur les offre ou mette lui-même dans le commerce

Résumé

(CJUE 2 avr. 2020, aff. C-567/18, Coty/Amazon, D. 2020. 766)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02906643, version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906643 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Contrefaçon par détention de produits : à condition que le détenteur les offre ou mette lui-même dans le commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.343. ⟨halshs-02906643⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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